Une fois toutes les démarches de constitution sont effectuées, l'agent du Centre Régional d'Investissement remet à l'intéressé un bulletin de notification des identifiants de son entreprise Le bulletin indique : le n° de registre de commerce du (tribunal) Le n° patente, le n° d'identifiant fiscal Le n° d'affiliation à la CNSS Les actes et documents émanant de l'entreprise et destinés aux tiers doivent indiquer les identifiants ci dessus et ce en application de la réglementation en vigueur Important : Le Centre Régional d'Investissement ne délivre qu'une seule copie originale du bulletin de notification des identifiants Annexes: Note explicative Formulaire Unique Personnes Morales La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise pour remplir le Formulaire Unique ; 1. Encadré : cocher la mention utile Société commerciale : le caractère commercial d'une société est déterminer par son objet et par sa forme juridique : SA, SARL, SNC ,SCS… 2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie 3. Raison sociale ou dénomination : nom ou appellation sous laquelle la société exerce son activité. 4. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce sigle : sont les initiales servant à expliquer la dénomination de l'entreprise. 5. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. 6. Encadré: cocher la mention utile: voir définitions citées dans le guide 7. Le capital social : C'est l'ensemble des apports en argent ou en nature faite par le (s ) propriétaire (s) de l'affaire. 8. Durée de la personne morale : à déterminer par les associés (généralement c'est 99 ans) 9. Début de l'activité ou d'installation : Il faut mentionner la date exacte du début de l'activité ; car les services des impôts prennent en considération cette date pour le calcul de l'imposition et des exonérations. 10. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes 11. Siège social : c'est le lieu ou l'entreprise tient son établissement principal 12. Option relative à la TVA : Cocher la mention utile ; - Assujetti de plein droit : Activité imposée obligatoirement - Sur Option : L'assujetti opte pour la TVA - Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA qu'une fois l'encaissement est réellement effectué. - Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture. 13. Option pour l'I.S : uniquement pour les SNC et SCS ( § Article 2, I-A de la loi 24-86). 14. Option pour l'imposition forfaitaire de l'IS – Cas des entreprises étrangère - ( § Article 18, de la loi 24-86). 15. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. 16. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC. 17. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter un procuration. Formulaire Unique Personnes Physique La présente note vise à faciliter la tâche au créateur d'entreprise à remplir le Formulaire Unique ; 1. Encadré : cocher la mention utile Personne Physique : la personne qui exerce une activité à caractère commerciale pour son propre compte et en son propre nom, sans associés (entreprise individuelle) 2. Succursale, représentation ou agence commerciale: établissement commercial dépendant d'un autre bien que jouissant d'une certaine autonomie. 3. Régime matrimonial : c'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports pécuniaires entre les époux et à l'égard des tiers (séparation des biens ou biens communs ) 4. Nom sous le quel le commerce est exercé : appellation sous laquelle l'entreprise exerce son activité. 5. Enseigne : c'est une appellation distinctive placée sur la façade du commerce 6. Le certificat négatif : Le certificat négatif est une attestation fournie sur place au CRI, c'est un document par lequel le service central au registre du commerce, atteste qu'aucune autre entreprise, au Maroc, ne porte le même nom que celui choisi par le demandeur pour sa société. 7. Date du commencement de l'exploitation 8. Activité principale de l'entreprise : indiquer l'objet principal de l'entreprise pour l'attribution de l'article des patentes 9. Origine du fonds : cocher la mention indiquant l'origine du fonds de commerce 10. La gérance libre : Elle désigne la location d'un fonds de commerce qu'il exploite à son risque ; le gérant libre est commerçant jusqu'a la publication du contrat, et durant les six mois suivant le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par lui pour l'exploitation des fonds ; le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre du commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre (§ voir art 153 du code de commerce) 11. association de fait 12. Encadré : Cocher la mention utile ; a. Assujetti de plein droit : Activité imposée obligatoirement b. Sur Option : L'assujetti opte pour la TVA c. Régime d'encaissement : Le contribuable ne fait sa déclaration TVA qu'une fois l'encaissement est réellement effectué. d. Régime du débit : la déclaration TVA se fait dés l'établissement de la facture. 13. Brevet d'invention : C‘est une attestation délivrée par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. 14. Marque déposée : C'est l'appellation unique sous laquelle le produit ou le service est commercialisé et qui est protégée par un dépôt auprès de l'OMPIC. 15. Encadré : personne chargée de l'accomplissement des formalités de constitution : si la déclaration est établit par une personne mandatée, cette dernière doit présenter une procuration | 
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